Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(115) Elles font en outre valoir que la distribution des quotidiens et des périodiques, qui constitue un service d’intérêt économique général, n’enfreint pas les dispositions de l’Union concernant la libéralisation du marché postal.

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