Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(116) Les autorités belges indiquent également que cette attribution ne relève pas d’une décision arbitraire. Selon elles, DPLP est la seule entreprise à pouvoir remplir les conditions et obligations imposées au prestataire de ce type de services.

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