Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(117) Les autorités belges font valoir que, contrairement à ce qu’allègue BD, DPLP n’a pas bénéficié au cours de la période 2002-2008 d’une surcompensation des coûts liés à l’exécution de son service de distribution des quotidiens et périodiques.

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