(119) Les autorités belges, enfin, font valoir que les coûts de sa campagne publicitaire n’ont pas été pris en compte dans le calcul de la compensation qu’elle a reçue de l’État pour la distribution avancée de la presse.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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