(12) Les autorités belges ont fait part de leurs observations le 13 août 2009 et les ont complétées par d’autres observations les 10 septembre 2009, 12 octobre 2009, 23 avril 2010, 26 avril 2010, 19 octobre 2010, 19 novembre 2010, 21 décembre 2010, 18 janvier 2011, 17 février 2011, 2 mars 2011, 29 mars 2011, 11 avril 2011, 10 mai 2011, 27 mai 2011, 14 juin 2011, 10 août 2011, 26 août 2011, 7 octobre 2011, 14 décembre 2011, 19 décembre 2011, 20 décembre 2011 et 26 décembre 2011. Elles ont indiqué qu’elles avaient formé un pourvoi le 22 avril 2009 contre l’arrêt du Tribunal du 10 février 2009 et ont apporté des précisions concernant la compensation de services publics et d’autres mesures ad hoc en faveur de DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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