(124) Deuxièmement, les autorités belges arguent que la subvention annuelle versée à DPLP date d’avant 1999, soit avant la libéralisation du marché postal, et constitue dès lors une aide existante. De même, les apports de capitaux effectués avant 1999 ne devraient pas, s’ils constituaient des aides d’État, être considérés comme des aides existantes.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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