Article considérant 125

(125) Troisièmement, les autorités belges prétendent, en raison du délai de prescription de dix ans, que toutes les mesures adoptées avant le 13 juillet 1999 (soit 10 ans avant l’ouverture de la procédure formelle en l’espèce) constitueraient des aides existantes, étant donné que l’annulation par le TPI intervenue plus tôt aurait également entraîné l’annulation de l’ensemble des actes d’enquête antérieurs de la Commission. Elles arguent, en revanche, que comme la Commission a posé son premier acte d’enquête en décembre 2002, il convient de ne pas inclure dans l’enquête les mesures mises à exécution avant décembre 1992. Cela concernerait le transfert des immeubles et la première subvention annuelle versée en 1992.