(133) En mars 2011, les autorités belges ont présenté à la Commission une modification rétroactive de la méthode de comptabilité analytique de DPLP en vue d’une répartition différente de certains coûts entre les activités commerciales et les activités de service public. La modification envisagée par les autorités belges porte sur la dernière étape de l’affectation des coûts lorsque les produits sont comptabilisés avec des coûts proportionnels à leur volume d’utilisation de chaque activité.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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