Article considérant 135

(135) Les autorités belges indiquent que les coûts de certaines activités sont, par nature, fixés à un certain niveau, déterminé par les besoins du service public. En d’autres termes, les coûts de ces activités utilisées aux fins de services publics resteraient inchangés même si aucun produit commercial n’utilisait ces activités. Dans la mesure où un produit commercial n’a pas causé l’activité en question, le produit ne devrait pas supporter le coût d’exploitation lié à cette activité même s’il l’utilise.