Article considérant 136

(136) Bien que les autorités belges fassent valoir que la méthode révisée est compatible avec la directive 97/67/CE, l’arrêt Chronopost et l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement sur les SIEG»), puisqu’elle affecte aux produits les coûts directement imputables et une partie des coûts communs et qu’elle reflète mieux les coûts réels liés aux obligations de service public, la Commission considère que cette nouvelle argumentation ne peut être retenue pour des raisons formelles, économiques et juridiques.