Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →
(140) Pour qu’une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les quatre conditions cumulatives suivantes doivent être réunies. La mesure doit:
i) conférer un avantage au bénéficiaire;
ii) fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises;
iii) constituer une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État;
iv) être susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
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