(141) Se fondant sur l’approche suivie dans l’arrêt Combus, les autorités belges font valoir que les engagements en matière de retraite constituaient une charge anormale que les concurrents n’auraient pas dû financer et, partant, que leur prise en charge par l’État ne constitue pas une aide.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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