(142) Elles font essentiellement valoir qu’en raison du manque de souplesse caractérisant le statut du personnel statutaire, il n’était pas possible pour DPLP de réduire la part représentée par cette catégorie de personnel, bien qu’elle soit beaucoup plus onéreuse que d’hypothétiques effectifs composés de salariés bénéficiant de contrats moins favorables.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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