Article considérant 143

(143) Il convient tout d’abord de rappeler d’une façon générale que l’arrêt Combus n’a pas été confirmé par la Cour. Au contraire, la jurisprudence de la Cour contredit l’hypothèse selon laquelle la compensation d’un handicap structurel exclurait toute qualification en tant qu’aide. Ainsi, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que l’existence d’une aide doit être appréciée eu égard aux effets, et non aux causes ou aux objectifs de l’intervention étatique. La Cour a également jugé que la notion d’aide couvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise.