(149) Cependant, il ne semble pas possible d’établir un comparateur exogène qui permettrait de définir une contribution «normale» supportée par des entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de DPLP au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée. En particulier, les concurrents de DPLP sont des entreprises de droit privé exerçant leurs activités sur des marchés concurrentiels, tandis que DPLP a bénéficié d’un monopole légal pendant la période sur laquelle porte l’appréciation, avant la libéralisation complète intervenue en 2011.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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