(156) Les mesures présentées plus haut sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres, étant donné que DPLP est présente sur des marchés ouverts à la concurrence, tels que les services de livraison des colis, qui sont caractérisés par d’importants échanges transfrontaliers. Sur le marché des colis, elle est confrontée à la concurrence d’entreprises exerçant des activités dans d’autres États membres, telles que UPS, FedEx ou encore TNT Express. DPLP exerce également des activités sur le marché de la distribution de la presse, où opèrent ou peuvent opérer des entreprises d’autres États membres. La distribution des colis n’a jamais été entièrement réservée à DPLP, et d’autres entreprises proposaient déjà certains services de distribution de colis ou d’autres services postaux spécifiques au début des années 1990. DPLP est en outre présente sur le marché des secteurs financiers (comptes courants postaux, comptes d’épargne et services de paiement), où elle est confrontée à la concurrence d’opérateurs proposant des produits financiers, tels que des banques et des opérateurs financiers. Les comptes courants et d’épargne postaux, utilisés à des fins tant de paiement que d’épargne, concurrencent les comptes courants et d’épargne bancaires. Le secteur bancaire était déjà ouvert à la concurrence avant 1992 et était caractérisé par de vastes échanges entre les États membres. Des banques de différents États membres se sont installées en Belgique avant 1992: à l’époque, en effet, elle comptait plus de 70 établissements financiers étrangers sur son territoire.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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