Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(160) Étant donné que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points a) et b), du TFUE ne s’appliquent manifestement pas et que la Belgique n’a pas invoqué l’article 106, paragraphe 2, du TFUE à l’appui de la compatibilité de la prise en charge des retraites en faveur de DPLP, la Commission examinera si cette prise en charge peut être déclarée compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Aller plus loin

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