(161) La Commission examinera d’abord la mesure dans laquelle la prise en charge de la totalité des coûts liés aux retraites remplit un objectif d’intérêt commun et est nécessaire à cet effet, avant d’examiner la proportionnalité de cette mesure et de mettre en balance les effets positifs et négatifs de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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