(163) Il importe par conséquent, non seulement de garantir la prestation des services postaux de base, telle qu’elle se manifeste dans la notion d’obligation de service universel, mais aussi de mettre en place des conditions de concurrence homogènes pour l’opérateur historique, les concurrents déjà présents et les nouveaux arrivants.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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