(165) La Commission estime que la transformation de DPLP en 1992 était nécessaire pour favoriser la concurrence sur le marché postal: cette mesure a en effet placé DPLP et ses concurrents sur un pied d’égalité pour ce qui est de la forme juridique (et a, de la sorte, fait disparaître la garantie illimitée dont DPLP jouissait jusque-là en tant qu’entité publique).
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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