(17) La Poste belge était une régie d’État («Régie des postes») jusqu’en 1992, lorsqu’elle a été constituée en personne morale distincte («entreprise publique autonome»). En 2000, elle a changé de statut juridique pour devenir une «société anonyme de droit public».
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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