(170) Il est incontestable que DPLP aurait été confrontée à des coûts beaucoup plus élevés si elle avait dû financer les retraites de l’ensemble de ses fonctionnaires retraités sur ses ressources propres après 1997. Il est évident qu’en l’absence d’aide, le passage du statut juridique d’administration publique à celui d’entreprise privée aurait été compromis.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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