Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(171) En outre, un refinancement complet des coûts des retraites au moyen d’une augmentation des recettes tirées du courrier réglementé aurait conduit à des tarifs d’envoi très élevés et à une diminution potentiellement très importante du nombre de lettres envoyées telle que l’offre de services de courrier universel aurait été compromise.

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