(172) La Commission est en outre d’avis que les mesures en cause sont adaptées à l’objectif d’intérêt communautaire qu’elles visent. Aucun autre instrument n’aurait pu aborder la question d’une façon plus efficace. Dans les secteurs pourvus d’un SIEG, des compensations de service public auraient certes pu être accordées, mais une telle approche ne serait pas soutenable à long terme en raison de la nature structurelle spécifique du problème.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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