Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(173) Eu égard aux objectifs de libéralisation des marchés postaux, consistant notamment à garantir une offre de services postaux universels de bonne qualité à des prix abordables, et compte tenu de l’objectif de promotion d’une concurrence loyale, la prise en charge des retraites constituait une mesure nécessaire.

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