Article considérant 174

(174) La décision concernant La Poste française expose l’appréciation, par la Commission, de la proportionnalité des mesures d’aide liées à la prise en charge des coûts des retraites supportés par les opérateurs historiques du secteur postal qui continuent à employer des fonctionnaires à des conditions convenues à l’époque où ils se trouvaient en situation de monopole. La proportionnalité doit être appréciée eu égard à la mise en place de conditions équitables sur les marchés ouverts à la concurrence (courrier, colis et services financiers, par exemple). L’opérateur historique doit acquitter des taux de cotisations de sécurité sociale identiques à ceux de ses concurrents.