Article considérant 175

(175) Le personnel contractuel de DPLP se trouvant, sur le plan juridique, dans la même situation que les salariés d’une entreprise privée quelconque, au contraire du personnel statutaire, qui jouit d’un statut similaire à celui des fonctionnaires, une comparaison des cotisations sociales versées par DPLP pour chaque catégorie de salariés permet de vérifier si celle-ci respecte, depuis qu’elle est déchargée des retraites, la condition relative au paiement d’un taux de cotisations sociales identique à celui de ses concurrents.