(183) Bien que les coûts directs supportés directement par DPLP ([…] %) n’équivalent pas au sens strict à des cotisations sociales, il convient de tenir compte du fait que ces coûts ne sont pas des coûts volontaires, mais qu’ils découlent en droite ligne du statut particulier des salariés statutaires et qu’ils ont donc été imposés à DPLP. Il semble dès lors logique de les assimiler à d’autres coûts de sécurité sociale obligatoires en termes d’origine et de finalité.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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