(192) Par conséquent, la Commission est d’avis que la mesure de prise en charge des retraites adoptée en 1997 peut être considérée comme une aide compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, étant donné que DPLP n’est pas mieux placée que d’autres opérateurs en ce qui concerne les coûts de sécurité sociale de son personnel statutaire.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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