(193) En ce qui concerne la compensation des coûts de service public, l’arrêt Altmark définit les critères qu’une intervention publique doit remplir pour pouvoir être considérée comme une compensation des obligations de service public et échapper à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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