Article considérant 194

(194) En l’espèce, ces critères, et plus particulièrement le quatrième critère, ne sont pas remplis: le choix de DPLP n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public. Qui plus est, les autorités belges n’ont pas démontré que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et dotée de moyens adéquats, aurait encourus pour exécuter les obligations de service public qui lui sont demandées et la Commission ne dispose d’aucune indication ou information donnant à penser que le quatrième critère est rempli.