(196) Capitaux apportés en 1997: les autorités belges ont reconnu que les apports de capitaux effectués en 1997 à hauteur de 62 millions d’EUR constituaient en réalité le versement différé d’une compensation de SIEG due pour l’année 1996. Ces apports doivent par conséquent être appréciés sur les mêmes fondements que les compensations annuelles. Les différentes conditions définies dans l’arrêt Altmark n’étant pas réunies, la mesure a conféré un avantage sélectif à DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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