(197) Capitaux apportés en 2003: les autorités belges ont déclaré que l’apport de capitaux effectué en 2003 (297,5 millions d’EUR) respectait le principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait donc pas une aide d’État. Selon elles, cet apport avait pour objectif de renforcer les fonds propres de DPLP en vue de la construction et de la modernisation des centres de tri, de l’optimisation des tournées de distribution du courrier et de l’automatisation. Les fonds injectés visaient également à couvrir des dépenses de personnel résultant de la diminution du nombre de salariés liée à un régime de préretraite, de la réduction du temps de travail et de l’augmentation des salaires offerts aux nouveaux membres du personnel.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.