Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(197) Capitaux apportés en 2003: les autorités belges ont déclaré que l’apport de capitaux effectué en 2003 (297,5 millions d’EUR) respectait le principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait donc pas une aide d’État. Selon elles, cet apport avait pour objectif de renforcer les fonds propres de DPLP en vue de la construction et de la modernisation des centres de tri, de l’optimisation des tournées de distribution du courrier et de l’automatisation. Les fonds injectés visaient également à couvrir des dépenses de personnel résultant de la diminution du nombre de salariés liée à un régime de préretraite, de la réduction du temps de travail et de l’augmentation des salaires offerts aux nouveaux membres du personnel.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0321. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).