(202) Bien que le rendement de l’investissement effectué par l’État belge semble suffisant pour confirmer le respect, par ledit investissement, du principe de l’investisseur privé en économie de marché, il convient de noter que les recettes escomptées, servant de fondement à l’appréciation de cette rentabilité, incluaient des aides d’État et, notamment, les compensations annuelles versées à DPLP.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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