(205) La Commission est par conséquent d’avis que l’apport de capitaux effectué en 2003 peut être considéré comme conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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