Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(206) Capitaux apportés en 2006: les autorités belges ont déclaré que l’apport de capitaux effectué en 2006 (à hauteur de 40 millions d’EUR) respectait le principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait donc pas une aide d’État.

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