(207) Cet apport a été réalisé aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent à un investisseur privé: l’augmentation de capital de DPLP a été souscrite par l’État (à hauteur de 40 millions d’EUR) et par Post Invest Europe (à hauteur de 300 millions d’EUR), à un prix par action équivalent (pari passu). Post Invest Europe était à l’époque un investisseur extérieur qui n’avait aucun lien avec DPLP ou avec l’État belge.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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