Décision (CELEX 32012D0321) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →

(21) Les contrats de gestion énoncent les règles et modalités d’exécution des tâches entreprises par DPLP dans le cadre de l’exécution de ses activités d’intérêt public et fixent l’intervention financière de l’État belge.

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