(211) Les exonérations de l’impôt foncier et de l’impôt local, en revanche, placent DPLP dans une position plus favorable que celle des autres entreprises, puisqu’elles la soulagent d’obligations qu’elle aurait dû, normalement, supporter. Elles lui confèrent par conséquent un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.