Article considérant 212

(212) Les autorités belges ont fait valoir que le transfert d’immeubles relevait d’une réorganisation interne des biens appartenant à l’État, puisque DPLP appartenait alors intégralement à l’État. Cependant, le transfert d’immeubles a mis à la disposition de DPLP de nouveaux actifs appartenant précédemment à l’État. DPLP utilisait déjà ces immeubles alors qu’ils appartenaient à l’État, mais elle n’en était pas le propriétaire légal. Le transfert du titre légal de propriété a donné à DPLP, entreprise distincte de l’État, les droits de propriété sur les immeubles. DPLP a donc obtenu des ressources supplémentaires par rapport à la situation antérieure au transfert. Cette mesure lui a donc conféré un avantage sélectif.