(213) En l’absence de garantie de l’État, DPLP n’aurait pas pu obtenir un prêt aux mêmes conditions. Les autorités belges ont estimé que les taux du marché auraient été jusqu’à 40 points de base plus élevés, tandis que la prime versée à l’État était de 25 points de base.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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