(215) En conséquence, la mesure a conféré un avantage sélectif à DPLP, qui équivaut à la différence entre le taux d’intérêt que DPLP aurait dû payer en l’absence de garantie de l’État et le taux d’intérêt effectif plus la prime versée pour la garantie. L’avantage obtenu était, chaque année, de 15 points de base sur l’encours en capital. L’avantage peut donc être estimé à 1,5 million d’EUR sur toute la durée du prêt.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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