(216) La compensation annuelle des SIEG a été financée sur le budget de l’État belge conformément aux contrats de gestion successifs conclus entre DPLP et l’État belge. Selon les informations communiquées par l’État belge, les apports de capitaux réalisés en 1997 représentent de facto une compensation de SIEG et sont par conséquent inclus dans cette partie de la décision.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.