(217) Les exonérations fiscales ont entraîné une diminution des recettes fiscales de l’État du fait de la réduction des recettes qu’aurait réalisées l’État en l’absence desdites exonérations. Elles impliquent par conséquent un transfert de ressources d’État consistant en une perte de recettes fiscales pour l’État belge.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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