Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →
(22) Depuis sa constitution en 1992, DPLP a signé avec l’État belge quatre contrats de gestion couvrant les périodes suivantes:
1) premier contrat: du 14.9.1992 au 31.12.1996;
2) deuxième contrat: du 1.1.1997 au 23.9.2002;
3) troisième contrat: du 24.9.2002 au 23.9.2005;
4) quatrième contrat: du 24.9.2005 au 23.9.2010; contrat prorogé dans l’attente du nouveau contrat.
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