(220) Les recettes générées par les services de distribution de courrier ne constituent pas des recettes d’État, conformément à l’arrêt Preussen Elektra, étant donné que les prix acquittés par les usagers sont financés sur leurs fonds propres, qui échappent au contrôle de l’État.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
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