Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (CELEX 32012D0321)EUR-Lex →
(223) Pour les raisons exposées aux considérants 193 à 222, les mesures suivantes constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE:
a) compensation annuelle de SIEG (1992-2010);
b) apports de capitaux réalisés en 1997;
c) exonération de l’impôt foncier (1992-2005);
d) transfert des immeubles en 1992;
e) garantie accordée par l’État en 2004.
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