(225) Les exonérations de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt foncier ont bénéficié à DPLP lorsque celle-ci était toujours une administration publique, soit avant 1971, et sont antérieures à l’adhésion de la Belgique à la CEE. Elles n’ont pas été modifiées depuis. Ces mesures constituent par conséquent des aides existantes.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.