(229) L’allégation selon laquelle le délai de prescription de dix ans devrait courir à partir de l’ouverture de la présente procédure formelle d’examen, en 2009, ne saurait davantage être retenue. L’arrêt rendu par le Tribunal en 2009 n’a pas annulé l’ensemble des actes d’enquête antérieurs. Il a seulement laissé entendre que ces actes auraient dû inciter la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32012D0321) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0321)
RattachementDécision (CELEX 32012D0321)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.