(23) Les contrats de gestion établissent la liste des missions de service public. Les missions de service public prévues par l’État belge dans l’actuel contrat de gestion sont les suivantes:
Services postaux
i) Service postal universel
ii) Distribution des quotidiens
iii) Distribution des périodiques
iv) Distribution des imprimés électoraux
v) Tarifs spéciaux pour les associations sans but lucratif
vi) Envois de la poste aux lettres soumis au régime de franchise postale (correspondance royale et autres correspondances spéciales)
vii) Services postaux internationaux
viii) Colis internationaux
Services financiers
ix) Réception de dépôts en espèces sur un compte courant postal
x) Émission de mandats-poste
xi) Paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées
xii) Paiement des jetons de présence lors des élections
xiii) Comptabilisation des fonds et titres des amendes routières
xiv) Services relatifs aux permis de pêche
Vente de timbres-poste
xv) Vente de timbres-poste
Autres services publics
xvi) Rôle social du facteur
xvii) Information adéquate du public
xviii) Impression et livraison de courrier électronique
xix) Services de certification des messages
xx) Prestations effectuées pour les comptables de l’État
xxi) Débit de timbres fiscaux et d’amendes
xxii) Coopération dans la distribution des paquets de bulletins de vote